Conditions générales de vente
Applicables aux commandes passées auprès de Varcodia par des professionnels.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la création de sites internet et leur hébergement par Varcodia – Enzo Salvatore EI, SIRET 132 747 908 00011, pour des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, associations).
2. Prix
Le prix du site et celui de l'hébergement (mensuel ou annuel) sont indiqués sur le devis remis au client avant toute commande. Le site comprend autant de pages que nécessaire, la fiche Google Business et la version anglaise si besoin. L'hébergement est obligatoire. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les modifications demandées après la mise en ligne font l'objet d'un devis.
3. Commande et paiement
La commande est ferme à la signature du devis, sans acompte. Le site est facturé quand le client valide la version finale, payable à réception ; il est mis en ligne après le paiement. L'hébergement est payé par prélèvement mensuel ou annuel. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Réalisation
Le site est livré dans le délai indiqué sur le devis, à condition d'avoir reçu le questionnaire complet, les textes et les photos du client.
5. Hébergement
L'hébergement comprend le nom de domaine, l'hébergement du site, le certificat de sécurité HTTPS et les sauvegardes. Il est souscrit pour 12 mois, puis renouvelé chaque mois et résiliable avec un mois de préavis, par e-mail.
6. Propriété
Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Les droits sur le site sont cédés au client après paiement complet. En cas de résiliation, Varcodia remet les fichiers du site et l'accès au nom de domaine. Varcodia peut citer le site dans ses réalisations, sauf refus écrit du client.
7. Obligations du client
Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, logos et photos qu'il fournit, et que les informations publiées sur son site sont exactes.
8. Responsabilité
Varcodia est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
9. Données personnelles
Pour l'hébergement du site, Varcodia agit comme sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD : il traite les données uniquement sur instruction du client, les protège, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord un accord amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui de Toulon.